C’est quoi, un vol à « caractère professionnel » ?

Ce sera aux préfectures d’en décider, sur foi de documents qui devront lui être fournis, soit via un nouveau document CERFA (15476*04, déjà disponible sur le site officiel du Service Public même s’il est encore référencé 15476*03) soit via AlphaTango. Les préfectures seront également juges pour déterminer si une déclaration à moins de 10 jours est recevable. Les documents pouvant attester d’un caractère professionnel sont « une lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, un bon de commande, une lettre de mission, un contrat cadre ».