La règlementation française
En France l'utilisation des drones civils est très sérieusement règlementé, ces conditions font l'objet texte de loi énoncé ci-dessous
Démarches pour effectuer des activités particulières:
Evolution de la règlementation aérienne en matière de drone un nouvel arrêté du 19 Avril 2019 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, viens faire évoluer l'arrêté de 2015.
Une nouvelle règlementation europée
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L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017.
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La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
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Le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
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Nouvel arrêté d'avril 2019
Voici le nouvel arrêté :
D’autre part les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html
Guillaume Godier est agréé par la Direction Génrérale de l'Aviation Civile ( DGAC ) pour du scénarii S1- S2 et S3 sous le numéro d'exploitant ED2119 .
S-1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. altitude max 120 m. Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D ou E.
S-2 correspond à une opération hors vue du télépilote dans un rayon de 1000m de la position de l'opérateur.
S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote. Alt max 120m Ce scénario est ouvert aux aéronefs de catégorie C, D, ou E de MMD < 4 kg.
Quelque-soit le scénario, une distance horizontale minimale de 30 m doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière. Il appartient à l’exploitant d’aménager les zones de sécurité adéquates permettant le respect de cette distance minimale vis-à-vis des tiers. Pour un aérostat captif, cette distance peut être réduite à celle de la plus grande dimension caractéristique de l’enveloppe de l’aérostat.Les personnes en lien avec l’activité particulière peuvent se trouver à une distance inférieure de l’aéronef télépiloté (cf. § 3.10.4(b) de l’annexe 2) si elles ont été informées de la procédure prévue par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef et si elles sont signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées (cf. modèle).
Vous trouverez en téléchargement les documents officiels relatifs à l'activité:
Depuis le 17 décembre 2018 la loi à changé, et chaque exploitant se voit attribuer un numéro unique d'identification
Responsabilité Civile Aérienne: Attestation Assurance 20