2.Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord » avec la signature du client, ou encore tout document faisant état d’une commande sera réputée ferme et définitive dès leur réception par Monsieur Guillaume Godier Photographe.

 

3. Délais de livraison

Monsieur Guillaume Godier, photographe, s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respecter du ou des date(s) de livraison.Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Monsieur Godier tenant notamment aux conditions météorologiques... ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Guillaume Godier , Photographe, et quelle qu’en soit la cause.

 

4. Conditions de règlement à défaut de convention particulière

Le client s'engage à régler intégralement les factures de Guillaume Godier Photographe dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé sur nos factures.

 

5. Clause de réserve de propriété

A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.

 

6. Annulation

Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 48 heures avant l’exécution du projet commandé et au moyen d'un fax ou d'un mail adressé à Guillaume Godier Photographe sera facturée à 100 %.

 

7. Pénalités de retard de paiement par le client

Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.

Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard.

 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

 

8. Propriété et transfert des risques

Guillaume Godier, Photographe se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, toutefois le client deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure dès leur remise qui entraînera instantanément le transfert des risques.

 

Les prises de vue de M Guillaume GODIER sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Guillaume Godier sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage definis avec l’acquéreur.

 

- Droits d'auteur : sauf spécification contraire, l'ensemble des photographies, films produits par M Guillaume Godier , Photographe sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteurs

 

- Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images de Guillaume Godier, ou réalisations est interdite sans l'achat préalable des droits de reproduction correspondants.

 

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l'image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d'exemplaires diffusés.

 

La cession des droits sur une image n'inclue aucun caractère d'exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d'une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n'est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d'une utilisation conforme à l'image à l'usage défini lors de la commande. Guillaume Godier se réserve le droit de refuser toutes utilisations des images.

 

Ainsi, Monsieur Guillaume GODIER, l'auteur des images cèdent une partie de ses droits d’auteurs pour la diffusion et la reproductions des visuels, mais reste détenteurs des droits d’auteurs patrimoniaux, puisqu'il en est le créateur.  Toutes utilisations dans un autre projet,  ou  la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, feront l'objet d'une nouvelle cession de droit, Monsieur Guillaume Godier,Photographe, percevra des droits d’auteurs selon les barèmes en vigueur.

 

Toutes utilisations d'une de nos images sans notre accord donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

 

Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, Guillaume Godier photographe fera une copie numérique dans le format du tournage et/ou photos dès la fin des opérations de prises de vues.En cas de doute sur les droits d'utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l'adresse suivante : contact@guillaumegodier.fr

 

9. Expéditions

Guillaume Godier,photographe prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, mais les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès son arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les éventuelles avaries au transporteur.Les frais de port, d'emballages, de douanes, taxes d'importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Guillaume Godier, sont à la charge du client.Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

 

10. Réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.

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12- Force majeure

La responsabilité de la société Guillaume Godier , Photographe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

13. Réglementation et compétence juridique

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d'un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.Toute modification de ces conditions générales de vente sans l'accord écrit de Guillaume GODIER est nulle.De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents  pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.Le client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de la société ci-dessus reproduites.